Conditions générales de ventes
Activité Bilan de compétences
OBJET
Article L.441-1 du code de commerce – Articles R1111-1 à R8323-1 du code du travail
Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation.
Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par la société EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir ».
Article 1 : Présentation – Désignation
L’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de Monsieur le Préfet des Pays de la Loire sous le N° 52 53 01011 53.
Structure juridique : EIRL– SIRET : 90189916100011– Code APE : 8690F – Représentante : Madame Anne-Lise GOURREAU
Election de domicile : L’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir »– 13 rue Jeanne d’Arc – 53500 Ernée
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Bilan : Bilan de compétences (prestation présentée sur le site annelisegourreau-psychologue.fr ou sur le site « MonCompteFormation.gouv.fr »)
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Bilan de Compétences auprès de l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir »
Participant/candidat : la personne physique qui participe à un Bilan de compétences
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer les Bilans de compétences des entreprises.
CPF – Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignation.5253
Article 2 : « Domaines de compétences »
Bilan de compétences
Article 3 : « Déroulement du Bilan de Compétences »
Lieu : Les bilans de compétence sont réalisés dans les locaux de l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir »ou des locaux mis à disposition par le client ou le participant. En garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le participant.
Report décidé par le PARTICIPANT : Le participant peut demander un report de la séance prévue si l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » est prévenu par email ou par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.
Report décidé par l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » : Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » aura l’objectif de proposer une solution au participant dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.
Annulation du PARTICIPANT : Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Article 4 : Objet et champ d’application
Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
Article 5 : les documents contractuels
L’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » adresse au client et/ou au participant, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences) , le prix HT et TTC du Bilan de Compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’ un financeur de la formation (OPCO – Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs du Bilan de compétences).
Le client et/ou le participant s’engage à retourner à l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » le devis sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat devra être signé(e) par le participant au plus tard 10 jours avant le démarrage du bilan de compétences. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.
Une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir », le client et/ou le participant (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations).
Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au participant après la prestation ainsi qu’une attestation d’assiduité et d’un rapport détaillé : la synthèse.
Article 6 : Prix
Tous nos prix sont exprimés TTC (Notre société n’étant pas assujetti à la T.V.A).
Subrogation de Paiement : Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer le Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle du Bilan de compétences formation du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du Bilan de compétences, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention ou du contrat, TVA incluse. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les devis et les conventions ou contrats.
Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations) : Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d’un compte. Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires. Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. R. 6333-7 : Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.
Article 7 : Modalités de paiement :
Les prix des Bilans de compétences (Financement par les entreprises et/ou participants) sont indiqués en euros TTC, l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » n’étant pas assujettie à la TVA. Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge OPCO : Si le client et/ou le participant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour du Bilan, l’intégralité des coûts du Bilan de compétences sera facturée au client bénéficiaire.
CPF – Paiement par la Caisse des dépôts et consignation : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des Bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires. Si le Bilan de compétences a une durée supérieure à 3 mois, l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir »percevra un acompte de 25% TTC du montant total TTC du Bilan de compétences dès le début de celui-ci.
Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’un Bilan de compétences
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.
Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :
≈ Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de Compétences par le participant. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
≈ Par l’organisme : Lorsque l’annulation est imputable à l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l’annulation est imputable à l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » et intervient après l’entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir ».
Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF : Après confirmation de sa demande d’inscription, le participant dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. L’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l’expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.
Article 9 : Conditions de réalisation
Le bilan de competences peut être réalisé en présentiel ou en distanciel.
Selon l’Article R6322-36, les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle.
La phase de conclusion du bilan de compétences, prévue au 3° de l’article R. 6322-35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l’article L. 6313-10.
L’organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions détaillées du bilan.
L’Article R6322-38 stipule que le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes :
1° Circonstances du bilan ;
2° Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;
3° Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Le document de synthèse est établi par l’organisme prestataire, sous sa seule responsabilité.
Il est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations. (Article R6322-39)
L’organisme prestataire est dans l’obligation de conserver le document de synthèse 1 an maximum après sa rédaction. Si le bénéficiaire n’y tient pas, la destruction immédiate de la dite synthèse se fera sur demande écrite du bénéficiaire.
Article 10 : SATISFACTION CLIENTS – RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, le participant envoie un mail ( annelisegourreau.psychologue@gmail.com) ou un courrier à l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » (13, rue Jeanne d’Arc- 53500 Ernée)
Un retour sera fait sous dix jours ouvrés.
Article 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » et le client, et/ou pour l’intérêt légitime de l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir ».
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification,
d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité
concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites
données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de
formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.
Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à
la protection des données à caractère personnel et à la vie privée de l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir »
Article 12 : RESPONSABILITÉ
L’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » ne peut être tenu responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un participant à
un Bilan de Compétences en dehors de sa propre plateforme, notamment de son caractère illégal au regard de la
réglementation en vigueur. Le participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait d’un Bilan de Compétences ou
de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui
appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission
Nationale Informatique et Liberté). La responsabilité de l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » ne saurait être engagée dans les cas
liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur,
interruption…) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié
aux contenus de tiers personnes, force majeure…)
Article 13 : Application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle.
Article 14 : Attribution de compétences
En cas de différend ou de litige, les parties conviennent de chercher à le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord, le bénéficiaire peut mobiliser le Centre de la Médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) auquel l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » est adhérente.
Article 15 : Election de domicile
L’élection de domicile de l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir » est son siège social situé 13 rue Jeanne d’Arc, 53500 Ernée
Le client et/ou le Participant déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de l’EIRL Anne-Lise GOURREAU – « Le Meilleur Est Avenir ».
Conditions annexées à la convention de formation professionnelle ou au contrat de formation professionnelle.
La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.